Article préliminaire : Définitions

Activités : activités proposées: Flottaison. La SARL NITEN: société à responsabilité limitée, au capital de 300 euros, située 24 cours de Chazelles à Lorient, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro920 350 964, prise en la personne de son Gérant. Client : toute personne, physique ou morale, ayant acheté au moins une Séance ou un Pack vendu par SARL Niten. Le Client accepte en s’acquittant des droits d’entrée l’ensemble des Conditions Générales de vente.

 Conditions Générales de Vente : les présentes dispositions, régissant les relations contractuelles entre SARL NITEN et les Clients.

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales de Vente constituent le seul et unique cadre des relations juridiques devant exister entre le Client et la SARL NITEN. Les Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des Clients.

Article 2 – Modalités d’inscription et conditions d’accès

Toute personne souhaitant bénéficier d’une séance de flottaison devra au préalable :

 1 Acquisition d’un titre

- Soit acheter une séance à l’unité (ci-après : « séance ») ;
- Soit acheter plusieurs séance  moyennant un prix forfaitaire  (ci-après : « pack») ;

Une fois en possession d’une séance ou d’un pack le souscripteur sera considéré comme étant client de la SARL NITEN, pendant toute la durée de validité du titre acheté. L’achat d’une Session, Forfait ou Abonnement entraine ipso facto l’acceptation par l’acquéreur de l’ensemble des stipulations prévues aux Conditions Générales de Vente.

2 Inscription à une séance

Le Client, titulaire d’une séance ou d’un pack en cours de validité, devra pour bénéficier d’une séance de flottaison au sein du Centre, réserver un créneau au préalable par téléphone ou directement sur place auprès d’un membre du personnel de la SARL NITEN. 

Article 3 - Conditions Générales de Ventes applicables

Les Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l’acquisition des séances ou des packs. En revanche, le règlement intérieur applicable est celui en vigueur au jour où le Client se rend dans le Centre. En s’inscrivant à une séance de flottaison, le Client accepte de se soumettre au règlement intérieur en vigueur au jour où la séance a lieu.

Article 4 – Prestations, durée, et report

Toutes les prestations ont une durée de validité de 12 mois. Au delà de cette durée de validité, les séances  sont réputées perdues et non remboursables. Toute annulation de séance doit être effectuée au minimum 24 heures avant le début de la Session réservée, dans le cas contraire, le Client se verra décompter la séance réservée. En cas d'annulation dans le délai imparti, le client pourra choisir de reporter sa réservation à une date ultérieure, dans la mesure des disponibilités.

Article 5 - Tarifs et règlement

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site internet de SARL NITEN et à l’entrée du Centre. SARL NITEN est libre de modifier ses tarifs.. Le règlement s’effectue au choix du Client, par espèces, carte bancaire ou Chèque. 

Article 6 – Règlement intérieur

Le Client devra se conformer au présent règlement intérieur, y adhérer sans restriction ni réserve, et respecter les consignes suivantes :

Ne sont pas admis dans le Centre :
- Les mineurs, non accompagnés d’une personne majeure ;
- Les animaux, même tenus en laisse ;
- Les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas la pratique de la flottaison, ne sont pas admises dans les caissons de flottaison.

Dans l’enceinte du Centre, il est interdit :
- De marcher chaussé ;
- Tout comportement inapproprié et/ou dangereux à l’intérieur comme à l’extérieur des caissons de flottaison.
- De se baigner avec le corps enduit de crème ou d’huile.

Sécurité :
- Les personnes ne sachant pas nager ont l’obligation d’avertir le personnel du centre et de signaler ce fait par écrit à la réception.
- En cas d’incident ou d’accident, les Clients sont tenus de prévenir immédiatement par ordre de priorité, la réception du Centre, et le cas échéant les pompiers ou le Samu.
- Les Clients sont tenus de respecter les consignes et injonctions faites par le personnel du centre.

Déshabillage, habillage et Conservation des effets vestimentaires :
- Les Clients doivent obligatoirement se déshabiller et s’habiller dans les salles de flottaison et utiliser le mobilier mis à disposition et laisser celui-ci dans un parfait état de propreté.
- L’accès à une salle de flottaison est réservé à une seule personne à la fois.

Hygiène et tenue des Clients
- Avant d’accéder aux caissons de flottaison, les Clients sont tenus de prendre une douche savonnée.
- L’accès aux caissons de flottaison sera refusé à toute personne n’étant pas d’une propreté corporelle absolue.

Divers :
- Il est formellement interdit d’endommager les aménagements et installations. Tous dommages ou dégâts sont réparés par les soins de la SARL NITEN au frais du contrevenant.
- Tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à la décence, aux bonnes meurs, à la tranquillité des Clients, au bon ordre et à la propreté du Centre est formellement interdit. Il sera sanctionné par le renvoi immédiat du Centre, celui-ci ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 7 : Déclaration du client et décharge de responsabilité

La prestation de service mettant à disposition des caissons de flottaison en vue d’une séance de relaxation est soumise à des obligations de sécurité et une déclaration du client, qui confirme :

• Ne pas être sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants ;

• Ne pas avoir réalisé une couleur sur ses cheveux moins de 48 heures avant la prestation de service ;

• Ne pas être atteint d’une pathologie faisant obstacle à la prestation de service des cocons ;

• Ne pas être enceinte de plus de 8 mois ou 32 semaines ;

• Ne pas être sujet à une quelconque phobie faisant obstacle à l’utilisation des cocons et la prestation de service ;

• Ne pas avoir procédé à un rasage de la peau moins de 24 heures avant l’utilisation des cocons ;

• Ne pas être sujet au mal de mer.

En cas de fausse déclaration ou en cas de déclaration erronée, le client sera exclusivement responsable des conséquences qui ne pourront être imputées à la SARL NITEN

Le client s’engage par ailleurs à suivre l’intégralité des instructions qui sont affichées au sein de la SARL NITEN.

Toute utilisation erronée ou mauvaise utilisation relève de la responsabilité du client.

En cas, soit de mauvaise utilisation, soit d’utilisation entraînant une altération de l’eau salée, il est précisé que la SARL COCON est dans l’obligation de procéder à la vidange du caisson de flottaison, engendrant un coût effectif de 2000€ qui sera imputé au client.

Article 8 – Assurance

La SARL NITEN décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans son Centre. La SARL NITEN est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de la non-observation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.

Conformément à l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984, La SARL NITEN informe le Client de son droit de souscrire une assurance « individuelle accident » qui couvrira toutes les activités qu’il est susceptible de pratiquer au sein du centre de flottaison NITEN, Il est entendu que cette garantie est facultative, et reste à la charge entière du Client.

Article 09 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales seront soumis aux juridictions compétentes de droit commun.

Article 10 – Médiation et règlement des litiges

A titre préalable, le consommateur doit écrire et adresser sa réclamation au vendeur directement par correspondance recommandée à l’adresse rappelée en préambule ou par courriel à l’adresse mail rappelée en préambule.

En cas d’échec, conformément à la législation en la matière, le consommateur peut exercer un recours auprès de la commission de la médiation de la consommation, ou en exerçant un recours par tout mode de règlement alternatif des litiges (conciliation).

Il sera rappelé que l’article 14 du règlement n°524/2013 a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges à disponible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

La présente convention est régie par le droit français. Tout différend entre le client professionnel et la SARL NITEN relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation de la présente convention (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire de Lorient. Le client particulier reste libre de choisir la juridiction compétente de son choix, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation. D'autre part, conformément à l'article L. 616-1 du code de la consommation, le client peut contacter le mediateur de la consommation.

Article 11 – Autres dispositions

11.1 Accord intégral :

L’ensemble des stipulations des Conditions Générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre la SARL NITEN et le Client eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, conventions et accords préalables entre les parties.

11.2 Nullité d’une disposition :

Si l’une des dispositions de la présente convention s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions de la présente convention.